Conditions Générales de Vente

Article 1. Identité du vendeur, objet et champ d'application

Le site https://www.reparmonphone.fr est exploité par Repar Mon Phone, entreprise individuelle, SIREN 518 898 549, dont le siège est situé Les Saquèdes, 83120 Sainte-Maxime — téléphone : 07 83 49 72 62 — e-mail : contact@reparmonphone.fr (ci-après « ReparMonPhone »).

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes à distance de pièces détachées et accessoires réalisées sur le site entre ReparMonPhone et tout acheteur, consommateur ou professionnel. Les dispositions relatives au droit de rétractation et aux garanties légales applicables aux consommateurs ne concernent que les consommateurs, c'est-à-dire les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Passer commande implique l'acceptation des présentes conditions. ReparMonPhone peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. ReparMonPhone se réserve le droit de modifier à tout moment son assortiment. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment pour les couleurs.

Il appartient à l'acheteur de vérifier, avant de commander, la compatibilité de la pièce avec son appareil (marque, modèle, référence). ReparMonPhone peut l'aider à cette vérification par e-mail ou par téléphone.

Article 3. Prix et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande, s'ajoutent au prix des produits. Une livraison offerte peut être proposée à partir d'un montant de commande indiqué sur le site et dans le panier. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 3 bis. Erreurs d'affichage du stock ou du prix

ReparMonPhone met à jour les fiches produits (prix et disponibilité) aussi régulièrement que possible. Compte tenu du nombre de produits et de la fréquence des mises à jour, il peut arriver qu'un stock ou un prix affiché soit erroné. Les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité effective (article 2).

Le présent article s'applique dans deux cas : (a) le produit commandé n'est en réalité plus disponible ; (b) le prix affiché est manifestement erroné, c'est-à-dire totalement décalé par rapport au prix réel du produit. Dans ces cas, ReparMonPhone ne peut pas livrer le produit au prix affiché par erreur, dans les limites permises par la loi.

Information de l'acheteur. ReparMonPhone en informe l'acheteur par e-mail, à l'adresse indiquée lors de la commande (et, le cas échéant, par téléphone), en principe dans les heures qui suivent la constatation de l'erreur, en précisant le produit concerné.

Délai de réponse de 24 heures. L'acheteur dispose de vingt-quatre (24) heures à compter de l'envoi de ce message pour répondre par e-mail ou par téléphone au 07 83 49 72 62 et indiquer son choix : accepter un produit de remplacement, maintenir la commande au prix corrigé lorsque cela est possible, attendre la remise en stock lorsqu'une date est connue, ou annuler.

Absence de réponse. À défaut de réponse dans ce délai, le produit concerné est retiré de la commande et remboursé sur le moyen de paiement utilisé. Les autres produits de la commande sont expédiés normalement, et les frais de livraison offerts ainsi que les éventuelles réductions restent acquis dans la limite du montant de la commande. Si la commande ne comprend plus aucun produit, elle est annulée et remboursée intégralement. L'acheteur qui souhaite malgré tout acquérir le produit peut passer une nouvelle commande aux conditions affichées à cette date.

Produit déjà expédié. Si l'erreur est constatée après l'expédition, ReparMonPhone contacte l'acheteur pour convenir d'une solution : conservation du produit au prix corrigé, ou retour du produit aux frais de ReparMonPhone avec remboursement.

Remboursement. Il est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le retrait du produit ou l'annulation de la commande. Les droits légaux de l'acheteur, notamment le droit de rétractation (article 6), demeurent applicables.

Article 3 ter. Offre de fidélité

Tout client ayant passé une première commande sur le site bénéficie d'une remise de 5 % sur l'ensemble du panier de sa deuxième commande, en saisissant lui-même le code promotionnel REPARMONPHONEFIDELITY dans le champ « Code promo » du panier. Ce code, communiqué dans les e-mails de confirmation de commande et d'expédition, est valable une seule fois par client (identifié par son adresse e-mail, son compte ou son adresse IP), n'est pas cumulable avec un autre code promotionnel et ne s'applique qu'à une commande effectivement payée. La remise ne s'applique pas aux frais de livraison. ReparMonPhone se réserve le droit de refuser le code en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse.

Article 4. Commande et paiement

La commande peut être passée avec ou sans création de compte client. Le processus comprend : le choix des produits et leur ajout au panier ; la saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ; le choix du mode de livraison ; l'acceptation des conditions générales de vente ; puis le paiement. Le bouton de paiement vaut commande avec obligation de paiement. Avant de payer, l'acheteur peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.

Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via une passerelle de paiement sécurisée, ou par PayPal. Le paiement est débité au moment de la validation de la commande. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, l'acheteur est invité à contacter sans délai l'émetteur de sa carte ou PayPal.

Pour toute question relative à une commande : courrier à Les Saquèdes, 83120 Sainte-Maxime — e-mail : contact@reparmonphone.fr — téléphone : 07 83 49 72 62.

Article 5. Réserve de propriété

ReparMonPhone conserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal et en accessoires.

Article 6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit (ou, pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, de la réception du dernier produit) pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Comment se rétracter. Le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@reparmonphone.fr ou courrier à Les Saquèdes, 83120 Sainte-Maxime), en utilisant s'il le souhaite le formulaire type ci-dessous, en indiquant son numéro de commande.

Retour du produit. Le produit doit être renvoyé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf si ReparMonPhone accepte de les prendre en charge.

Remboursement. ReparMonPhone rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de se rétracter. Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition, et s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Dépréciation. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un produit installé ou collé sur un appareil, ou dont les protections ont été retirées, peut ainsi donner lieu à une réduction du remboursement proportionnelle à cette dépréciation.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus à l'article L221-28 du Code de la consommation (par exemple, biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés).

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de Repar Mon Phone, Les Saquèdes, 83120 Sainte-Maxime, contact@reparmonphone.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ………… — Numéro de commande : …………
Nom du (des) consommateur(s) : ………… — Adresse du (des) consommateur(s) : …………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………… — Date : …………
(*) Rayez la mention inutile.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée lors de la commande, via La Poste (Colissimo) ou Chronopost, avec numéro de suivi. Les délais indiqués sur le site (par exemple l'expédition le jour même pour toute commande passée avant 20 h en semaine) sont estimatifs. Pendant les périodes de fermeture annoncées sur le site, la préparation des commandes peut être décalée d'environ vingt-quatre (24) heures.

Retards d'acheminement. Le délai de livraison indiqué sur le site (par exemple « lendemain » pour une livraison Chronopost) correspond au délai de transport estimé par le transporteur à compter de l'expédition du colis. Un retard d'acheminement imputable au transporteur, lorsqu'il reste limité, n'ouvre pas droit au remboursement des frais de livraison. ReparMonPhone peut néanmoins décider, à titre de geste commercial, de rembourser tout ou partie de ces frais, sans que ce geste constitue une reconnaissance de responsabilité ni un engagement pour les commandes suivantes. Ces stipulations sont sans préjudice des droits que le consommateur tient du Code de la consommation, notamment en cas de retard de livraison au-delà du délai prévu au contrat.

Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut enjoindre à ReparMonPhone de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut de livraison, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation ; les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze (14) jours.

À réception, il est conseillé de vérifier l'état de l'emballage et d'émettre des réserves précises auprès du transporteur en cas de dommage, puis de contacter ReparMonPhone sous trois (3) jours afin de faciliter le traitement du dossier. Cette démarche n'est pas une condition d'exercice des droits légaux du consommateur. En cas de retour pour livraison non conforme, les frais de renvoi sont remboursés.

Article 8. Garanties

8.1 Garantie légale de conformité (consommateurs)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien neuf (douze (12) mois pour un bien d'occasion), conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le défaut qui apparaît pendant ce délai est présumé exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve d'un coût manifestement disproportionné ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'applique sans frais pour le consommateur et indépendamment de toute garantie commerciale.

8.2 Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code civil). L'action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

8.3 Garantie commerciale « écrans » (en complément des garanties légales)

En plus des garanties légales ci-dessus, qui restent applicables, ReparMonPhone offre une garantie commerciale d'un (1) an à compter de la date d'achat sur ses écrans. Elle couvre les bugs tactiles et défauts d'affichage des écrans iPhone des gammes Optimum, Standard et New Life, ainsi que des écrans d'origine / Service Pack et New Life Samsung / Xiaomi / Huawei / Oppo / OnePlus / Vivo / Google / Realme. Elle ne couvre pas : les blocages liés à une mise à jour, les défauts de montage (nappe déchirée, connectiques abîmées), les vitres ou dalles cassées après réception, ni la pièce installée ou collée sur un appareil, ou dont l'étiquette de sécurité « SEALED » a été retirée, lorsque le défaut n'existait pas à la livraison.

Pour bénéficier de la garantie commerciale, la pièce doit être retournée avec son emballage d'origine, ses nappes et films de protection intacts, son sticker de garantie et l'ensemble de ses accessoires. Avant tout retour, merci de faire une demande préalable par e-mail à contact@reparmonphone.fr en indiquant le numéro de commande.

Article 9. Responsabilité

ReparMonPhone répond de ses manquements dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi ni la responsabilité de ReparMonPhone en cas de dommage corporel. ReparMonPhone ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du réseau Internet ou d'un cas de force majeure.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.reparmonphone.fr (textes, images, logos, graphismes, logiciels) sont la propriété exclusive de ReparMonPhone ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Article 11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les informations sur les traitements, les durées de conservation et l'exercice de vos droits figurent dans notre politique de confidentialité.

Article 12. Médiation, loi applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de réclamation, l'acheteur est invité à contacter d'abord ReparMonPhone à contact@reparmonphone.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à ReparMonPhone, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite adressée à contact@reparmonphone.fr. Le médiateur compétent est en cours d'inscription ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès la finalisation de l'inscription.

Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les acheteurs professionnels, les tribunaux de Draguignan (Var) sont seuls compétents.